Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce: les modalités d'intervention pour les création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services

Une circulaire présente l’ensemble des procédures mises en œuvre par le ministre chargé du Commerce en faveur d’opérations territoriales de création, de maintien, de modernisation, d’adaptation ou de transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ainsi que les modalités d’attribution, de versement et de vérification du bon usage des aides accordées à ce titre. Le FISAC est un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises en raison du plafond de chiffre d’affaires retenu (1 million d’euros hors taxes). Selon L’objectif d’intérêt général qu’il poursuit justifie que ses interventions ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les perspectives des projets aidés doivent être clairement exposées en termes d’intérêt économique dans le cas d’opérations collectives ou de viabilité économique dans le cas d’aides individuelles. Enfin, le présent dispositif doit être mis en oeuvre au plan local dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leur complémentarité, dans l’intérêt partagé des bénéficiaires, des financeurs et des services instructeurs. Les interventions du FISAC sont définies par: - l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002; - l’article L.750-1-1 du code de commerce introduit par l’article 100 de la loi n°2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie; - le décret n° 2008 - 1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code de commerce; -le décret n° 2008 - 1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750 1-1 du code de commerce ; - l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce ; - l’arrêté du 15 mai 2009 modifiant l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers et l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce. Télécharger la circulaire (PDF, 256 Ko), lien ci-dessous

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