Fonds d'aménagement urbain : il sera alimenté par le prélèvement opéré sur la fiscalité des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20% de logements sociaux

Le Comité des finances locales a rendu hier un avis favorable sur un projet de décret sur le fonctionnement du Fonds d'aménagement urbain. Celui-ci est alimenté par le prélèvement opéré sur les recettes fiscales des communes de plus 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50000 habitants et n'ayant pas atteint l'objectif de 20% de logements sociaux. Il sera attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants participant au financement des actions suivantes : - acquisitions foncières en vue de logements locatifs ; -a cquisitions immobilières pour réaliser des logements locatifs ; - opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logement sociaux. Le fonds prendra la forme d'un compte de tiers, constitué de 26 sections régionales recevant les prélèvements en provenance des communes de la région. Cette disposition est proposée pour souligner le caractère de solidarité de ce fonds qui sera utilisé localement. Le projet de décret prévoit que les interventions du fonds revêtent la forme de subventions qui ne pourront excéder 80% des dépenses d'investissements réalisés et ne pourront avoir pour effet de porter le total des aides publiques à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Les membres du comité régional de gestion du fonds, présidé par le préfet, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral. Ils comprennent 3 représentants titulaires (et 3 suppléants) désignés par l'AMF ainsi que 3 représentants titulaires (et 3 suppléants) désignés par les délégations régionales de l'Assemblée des communautés de France (ADCF).

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