Fonction publique : la Cour des comptes cherche des « leviers » pour réduire la masse salariale

Le rapport de la Cour des comptes publié hier, commandé par la commission des finances du Sénat, concerne la masse salariale de l’État. Mais il évoque largement les deux autres fonctions publiques, la territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Il constate que « les efforts de maîtrise de la masse salariale publique ont jusqu’à présent été principalement réalisés par l’État »  et que, par conséquent, la FPT et à la FPH doivent apporter une « attention particulière (…) pour y ralentir la progression des effectifs (…) et y faire respecter la réglementation de droit commun relative à la durée du travail ».  Parmi les constats faits par la Cour, on trouve celui de l’augmentation des effectifs de la fonction publique ces dix dernières années. Mais le rapport ne s’attarde pas  sur le fait que l’origine de l’augmentation de la masse salariale est pour l’essentiel due à des décisions de l’Etat et non des élus locaux eux-mêmes.
L’exemple le plus criant est la réforme des rythmes scolaires, qui s’est mécaniquement traduite par des dépenses de personnel supplémentaires pour les collectivités, dues aux embauches destinées à assurer les activités périscolaires ; or ces dépenses relèvent de la stricte application d’une réforme décidée par le gouvernement. De même, les récentes revalorisations salariales des agents de catégorie C ou la hausse des contributions CNRACL sont des décisions de l’État.
Quant à la hausse des effectifs, le rapport ne mentionne pas plus le fait – pourtant maintes fois souligné par les associations d’élus – qu’elle est une conséquence mécanique de la hausse... de la démographie. Comme le rappelait récemment Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF et président du CSFPT, « la population française a augmenté de 3 millions en dix ans ». Il est donc « naturel »  que les collectivités, « qui développent les services à la population », doivent augmenter leurs effectifs pour faire face à l’augmentation du nombre d’habitants.
Reste que la Cour des comptes constate que la hausse de la masse salariale risque de ne pas être tenable à terme. D’autant plus, note-t-elle, que depuis le mois de juillet s’est engagée une négociation, à l’initiative de Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Si cette négociation aboutit, elle pourrait se traduire entre autres par une refonte générale des grilles indiciaires et une modification de la durée de passage dans chaque grade. D’après les calculs de la Cour, cette réforme pourrait coûter « 4,5 à 5 milliards d’euros »  aux employeurs de la Fonction publique. Pour les seules collectivités locales, le coût pourrait être supérieur à un milliard d’euros.
Il s’agit donc, soutient la Cour des comptes, de veiller  à ce que la hausse de la masse salariale reste « maîtrisée », et donc de jouer sur d’autres leviers pour compenser ces diverses augmentations. Elle suggère donc une dizaine de ces leviers, allant de « la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice »  à « la modification des pratiques d’avancement individuel », en passant par « la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération de temps partiel »  et « le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires ». La Cour constate en effet que le temps de travail dans la FPT notamment est un peu inférieur aux 1607 heures annuelles légales, non du fait d’un temps de travail hebdomadaire inférieur aux 35 h (au contraire) mais à cause d’un nombre de congés et d’absences autorisés supérieur à la moyenne.
Si la question soulevée de résister à une augmentation exponentielle de la masse salariale, paraît légitime, reste à poser celle de l’acceptabilité sociale des mesures proposées. Ce sera certainement un enjeu important des négociations en cours dans la fonction publique. 
Télécharger le rapport.

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