Foncier non bâti : les députés votent en commission des finances le report à 2015 de la majoration

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté hier un report d'un an de la majoration obligatoire touchant la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés dans certaines communes. Les députés ont adopté deux amendements en ce sens au projet de budget 2014, l'un signé par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert et des députés socialistes, l'autre de l'UDI.
Jusqu'alors, la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles était majorée d'office (sans délibération) dans les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement ». Le report d'un an permettra, entre autres, « d'éviter des hausses brutales d'imposition pour les propriétaires de terrains constructibles, exploitants agricoles par exemple, pour lesquels aucune opération de construction n'est envisagée à court terme », ont estimé notamment les députés de l'UDI signataires de l'amendement, à commencer par Charles de Courson.
Dans un récent courrier au Premier ministre, le député UMP de Haute-Savoie et ex-président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a demandé la suspension immédiate du changement de fiscalité sur les terrains non bâtis, alertant sur les « conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local et sur la fin de l'agriculture pérurbaine ».
Indiquant avoir obtenu du rapporteur général le report, le député-maire de Nice Christian Estrosi a souligné hier que « les agriculteurs de beaucoup de territoires ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'application d'une taxe nouvelle sur le foncier non bâti », « devenue une véritable spoliation ». Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12 500 euros, selon le député Christian Estrosi.
Cette majoration de la taxe sur le foncier non bati (TFNB) est proposée depuis plusieurs années comme l’une des solutions pour libérer du foncier constructible. Actuellement, en effet, le calcul de la TFNB et des plus values en cas de vente n’incitent pas les propriétaires de terrains nus à remettre leur bien sur le marché. Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’a sauté le pas de la majoration. Les amendements votés hier en commission des finances devront être revotés dans l'hémicycle la semaine prochaine pour être intégrés au projet de loi de finances.

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