Fiscalité locale : une note de l'AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité locale (directe et indirecte) qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 votées en décembre 2011.
Parmi celles-ci, une revalorisation forfaitaire de l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises) de 1,80%. Les conditions de prise en compte du déclin de la population pour la fixation des zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiées, en élargissant son champ d’application. Quant au dispositif des zones franches urbaines (ZFU), il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014, et la condition relative à l’embauche de salariés résidant en ZFU ou en ZUS est renforcée.
Sur proposition de l’AMF, la participation (sans voix délibérative) d’agents communaux ou intercommunaux aux réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs (CCID ou CIID) est reconnue.
Plusieurs dispositions relatives à la taxe d’habitation font l’objet de modifications, notamment:
- en cas de rattachement à un EPCI levant la fiscalité professionnelle unique d’une commune, les abattements communaux ne sont plus corrigés à compter de l’année du rattachement,
- les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer la correction automatique des effets du transfert de la part départementale.
Le régime de TEOM applicable avant la fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes ou l’intégration d’une commune (exonérations, réductions, plafonnement de la base, zonage ou lissage de taux) peut être maintenu pendant une durée maximum de 5 ans, afin que les différences de régime ne soient pas un obstacle à la fusion d’EPCI ou à l’adhésion de nouvelles communes.
A compter de 2013, les communes et leurs EPCI pourront instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), représentant 10 à 45% du produit total de cette taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids, ou en nombre d’enlèvements. Ces nouvelles dispositions - il faut le rappeler, facultatives - apparaissent d’une grande complexité et ne pourront être envisagées qu’après mûre réflexion et maintes simulations (et comparaison, le cas échéant, avec l’application d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères - REOM).
Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10.000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques, le taux du versement transport est fixé dans la limite de 0,55% des salaires.

Pour accéder à la note (réservée aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.

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