Fiscalité 2012: le nouveau calendrier de transmission des informations fiscales après le report de la date de vote des budgets

Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances publiques a communiqué aux associations d’élus le calendrier prévisionnel de notification des données fiscales qui servent au vote des taux par les assemblés élues.
Ces «notifications prévisionnelles (états 1259/1253) devraient être lancées à compter du 29 février pour les communes et à compter du 8 mars pour les intercommunalités et les départements. Pour les régions, une lettre d’information sur les produits fiscaux devrait être envoyée à compter du 5 mars.
La DGFiP précise que de nombreux réglages législatifs sont «encore intervenus fin 2011» et qu’elle a eu «de grandes difficultés pour réaliser les développements informatiques et les vérifier dans un délai raisonnable. Les données CVAE sont par ailleurs celles connues au 31/12, ce qui laisse peu de temps pour constituer les fichiers». C’est pourquoi, elle a «de ce fait demandé un report de la date limite de vote des taux et des budgets pour laisser un délai d’au moins un mois entre la notification des bases et le vote du budget».
En outre, la DGFiP a transmis aux associations d’élus les maquettes d'états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale et d’allocations compensatrices des communes (1259com 2012), des EPCI (fiscalité additionnelle: 1259ct 2012, fiscalité professionnelle unique: 1259fpu 2012).
La réforme de la fiscalité directe locale avait conduit à réaménager les états de notification 1259/1253 en 2010, puis en 2011. «Les effets des transferts de fiscalité liés à la réforme étant désormais intégrés, les évolutions concernant les états sont mineures en 2012», précise-t-elle:
«Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 2011 sera présenté pour toutes les collectivités bénéficiaires;
«Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations de gaz et au transport d'hydrocarbures, qui n'avait pu être mentionné en 2011 faute de déclarations en temps utiles, est également ajouté;
«L'annexe présentant le détail du calcul des ressources conduisant au versement d'une DCRTP, d'un versement du FNGIR ou d'un prélèvement au profit de ce même fonds est supprimée. Une notification spécifique sera effectuée en octobre 2012 en matière de recalcul (application de l’article 44-12 de la LFR du 28 décembre 2011) de la DCRTP et du FNGIR».
Les modèles d’état qui serviront aux communes et EPCI pour la fixation des taux des impôts en 2012 seront mis prochainement en ligne sur le site internet de l’AMF.

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