Finances publiques : le gouvernement bouclera le budget 2017 par décret

« Nous avons environ 5 milliards d’euros à économiser d’urgence pour boucler le budget 2017 », a souligné Gérald Darmanin, hier, en conclusion des Etats généraux des comptes de la Nation organisés au ministère de l’Economie, en présence de parlementaires, d’élus locaux et de responsables syndicaux. Dans la foulée d’un nouvel exposé du Premier président de la Cour des comptes sur l’état préoccupant des comptes publics et notamment le dérapage budgétaire de la France, souligné dans un récent rapport remis au gouvernement (lire Maire info du 3 juillet), le ministre de l’Action et des comptes publics a indiqué que le gouvernement va « rapidement prendre toutes les mesures d’ordre règlementaire susceptibles de financer les dépenses indispensables et d’assurer le respect de nos engagements européens »  (déficit public ramené à 3 % du PIB).
Pour faire l’économie d’un débat au Parlement et gagner du temps, le gouvernement ne recourra pas à un collectif budgétaire (loi de finances rectificative) mais soumettra, la semaine prochaine, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale (le 12 juillet) et du Sénat, un décret d’avance (1) dont le contenu est en cours d’arbitrage et sur lequel elles disposeront d’une semaine pour se prononcer. Ce texte comportera des mesures d’annulation de crédits -que le ministre s’est refusé de détailler-, mais aussi des mesures « pour mettre plus de moyens que prévu pour certaines dépenses, et notamment continuer de protéger les plus fragiles ». Le ministre a cité notamment la formation professionnelle, le service civique, le financement de l’allocation adultes handicapés (AAH), l’insertion scolaire des élèves handicapés, l’accueil des demandeurs d’asile et l’hébergement d’urgence. En revanche, « près de 70 % des 280 000 contrats aidés »  ayant « déjà été utilisés durant le seul premier semestre », Gérald Darmanin a annoncé une diminution du nombre de ces contrats au second semestre.
Le gouvernement ayant décidé que « le redressement se fera sans alourdissement de la pression fiscale », a rappelé le ministre, il procèdera à des coupes budgétaires dans les dépenses de fonctionnement de l’Etat : « Aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche ne seront sanctuarisés », a prévenu Gérald Darmanin. Mais l’effort sera collectif et « réparti sur l’ensemble des administrations publiques : les administrations de Sécurité sociale et les collectivités territoriales devront contribuer à hauteur de leur poids respectif dans la dépense publique locale », a-t-il indiqué. Interrogé par Maire info sur la traduction concrète de cet effort pour les collectivités, à quelques jours de la conférence nationale des territoires qui doit réunir au Sénat, le 17 juillet, l’Etat et les associations d’élus pour élaborer notamment un « pacte de responsabilité »  financier sur la durée du quinquennat (lire Maire info du 6 juillet), le ministre n’a pas confirmé ni infirmé une nouvelle baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. Il a toutefois observé que « l’effort d’économie réalisé ces dernières années par les collectivités n’a pas été spontané mais s’est opéré sous la contrainte de la baisse des dotations ». « Il y a encore de la marge du côté des collectivités. Il nous faudra passer un accord intelligent avec elles lors de la Conférence », a-t-il souligné en admettant qu’ « on ne peut pas baisser les dotations aux collectivités et leur imposer des charges ou ne pas leur laisser de marge de manœuvre par exemple dans la gestion de leurs effectifs ».
Pour 2018, Gérald Darmanin a rappelé l’objectif formulé par le Premier ministre d’une « stabilisation des dépenses en volume toutes administrations confondues. Sur le quinquennat, nous voulons passer de 56 % du PIB à environ 53 % en 2022 ». La fonction publique fera partie des variables importantes d’ajustement budgétaire. Gérald Darmanin a confirmé deux mesures annoncées par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel : la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022 (dont 70 000 dans la fonction publique territoriale) et le rétablissement d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie qui « permet de lutter contre le micro-absentéisme qui désorganise les services, alourdit la charge de travail des collègues en poste et coûte environ 170 millions d’euros par an ». Ces mesures s’ajouteront au gel du point d’indice.
Parallèlement, le gouvernement veut lancer une grande réflexion sur les missions et l’efficience des services publics. « Je veux mettre en place des cahiers de doléances des agents du service public pour que chacun puisse faire remonter des informations, des propositions de bon sens et participer au processus de simplification et d’évolution du service public », a annoncé le ministre. Cette initiative se doublera d’une « consultation publique »  sur le service public du XXIe siècle « déclinée dans les territoires à laquelle chacun pourra participer »  (citoyens, agents publics, entreprises, élus, associations). Des « Etats généraux de la fonction publique »  pourraient faire la synthèse des contributions.
1. Les décrets d'avance correspondent à des ouvertures de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. Les commissions des finances doivent se prononcer sur le texte dans le délai de 7 jours fixé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

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