Financement du très haut débit: l'AVICCA propose la création d'une taxe sur le secteur des communications électroniques

Dans sa contribution à la mission du Sénateur Maurey, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) renouvelle «l’estimation d’un minimum de dix milliards d’euros pour le montant de subventions publiques nécessaire pour une quasi-généralisation de la fibre optique en dix ans, conformément à la plate-forme des collectivités locales (AMF, ADF, ARF, AVICCA).» Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, parlementaire en mission auprès de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, est chargé d’élaborer un rapport sur le financement du très haut débit pour le compte du gouvernement et sur la question de l’alimentation du fonds d’aménagement numérique du territoire créé par la loi «Pintat» (loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique). Dans un communiqué exposant sa position, l’AVICCA constate que «les restrictions budgétaires de l’État et des collectivités, ainsi que la diminution de leur autonomie fiscale, impliquent de trouver des sources nouvelles de financement». Afin de pallier les conséquences des «restrictions budgétaires de l’État et des collectivités» et de «trouver des sources nouvelles de financement», l’AVICCA propose la création d’une «taxe sur le secteur des communications électroniques, avec une assiette large». Selon l’association, «il serait possible que la taxe figure explicitement sur les factures, pour participer à la nécessaire pédagogie sur ce prélèvement.» Elle considère aussi qu’une telle taxe aurait «pour logique de rétablir une "péréquation dans le temps" sur un secteur qui, du fait de la concurrence par les infrastructures, est organisé pour la "dépéréquation dans l’espace": chaque opérateur choisit les zones et immeubles où il se déploie». «L’utilisation d’un milliard du grand emprunt permet d’amorcer le Fonds d’aménagement numérique du territoire, ce qui est très positif, mais couvre moins d’un dixième des besoins globaux, estime l’AVICCA. L’alimentation pérenne du Fonds est indispensable pour limiter la nouvelle fracture numérique qui commence, celle du très haut débit», ajoute-elle dans le document remis au sénateur chargé de la mission sur le financement du très haut débit. De plus, afin d’inciter les investissements à réaliser dans la fibre optique, elle propose que les opérateurs bénéficient d’un régime fiscal d’amortissement spécifique pour les équipements dont la durée est d’au moins dix ans. L’AVICCA a aussi rappelé à la mission sa demande d’étude d’une réorientation «des revenus de la boucle locale cuivre pour passer à la fibre, ce qui passerait par une séparation structurelle de l’opérateur historique». Pour lire le communiqué de l’AVICCA et accéder au document remis à la mission, utiliser le lien ci-dessous.

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