Financement des SDIS: une nouvelle réforme de la DGF à l'étude

En réponse à une question d’un député (1), Nicolas Sarkozy a précisé qu’un projet de réforme de la DGF des communes est actuellement en cours de préparation au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’assurer le financement du service départemental d’incendie et de secours comme le prévoit la loi (article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales). À compter de 2008, la dotation forfaitaire des communes sera diminuée, d’un montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d’incendie et de secours au titre de l’année 2007 et revalorisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. La procédure qui serait utilisée pour déduire la part communale des dotations de l’État serait explicitée par un texte législatif qui tiendra compte des réajustements nécessaires. (1) Question n° : 68749 JO Assemblée nationale du 31/01/2006

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