Financement des établissements d'hébergement des personnes âgées : la mission d'évaluation et de contrôle approuve le plan gouvernemental solidarité-grand âge

Paulette Guinchard et Pierre Morange, coprésidents de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), se sont félicités, dans un communiqué diffusé hier, de la prise en compte par le gouvernement, dans son plan gouvernemental solidarité-grand âge, d'un certain nombre de préconisations effectuées par la mission dans son rapport du 17 mai 2006 sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées. Afin de mieux organiser la gestion des financements consacrés à la prise en charge des personnes âgées entre le niveau national et les collectivités territoriales, le rapport de la MECSS proposait de réfléchir sur les possibilités de mettre en place une enveloppe globale consacrée à la prise en charge de la perte d'autonomie et d'en déléguer la gestion aux départements. « Dans le même esprit, le gouvernement propose d'expérimenter avec quelques départements volontaires une gestion départementale de l'ensemble des budgets relatifs à la prise en charge des personnes âgées. » La MECSS insistait également sur la nécessité d'identifier clairement les personnels qui assistent les personnes hébergées en maison de retraite dans les actes de la vie quotidienne, de nombreux établissements ayant recours à des personnes de service pour assumer ses soins relevant de l'accompagnement. Elle préconisait la mise en œuvre d'un large programme de formation qualifiante non seulement des soignants mais aussi des agents de service. Le gouvernement, qui a retenu cette idée, s'est, dit la MECSS, attaché à mettre en place un plan de recrutement et de formation des métiers du grand âge comportant des mesures précises destinées à professionnaliser les métiers et à les rendre plus attractifs. La MECSS proposait plusieurs mesures conjoncturelles pour contenir les coûts d'hébergement et améliorer la solvabilisation des personnes accueillies en maisons de retraite. Elles visaient essentiellement le réaménagement des sections tarifaires, l'assouplissement de règles comptables et de placement financier, l'harmonisation de la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement. Maîtriser le prix payé par les personnes âgées figure également parmi les objectifs du plan du gouvernement. Tout comme le rapport de la MECSS, il prévoit : - de permettre d'amortir les subventions à l'investissement pour neutraliser l'impact de l'amortissement obligatoire des biens sur le prix de journée ; - d'autoriser toutes les catégories de maisons de retraite à placer leurs excédents de trésorerie ; - d'étudier les moyens d'harmoniser certains éléments de la fiscalité applicable aux maisons de retraite et les régimes de déduction fiscale liée à la dépendance. La MECSS soulignait la nécessité de procéder à une approche globale, c'est-à-dire pluridisciplinaire, adaptée aux pathologies et au risque de la dépendance de la personne ainsi qu'à sa situation sociale. Elle avait, en effet, été alertée sur l'accélération de la grabatisation des personnes lors d'un séjour en hôpital, non du fait de leur pathologie, mais en raison d'une prise en charge inadaptée. Le plan du gouvernement reprend cette préconisation et va poursuivre le développement des réseaux de santé « personnes âgées » afin de resserrer les liens entre le domicile, la maison de retraite et l'hôpital.c=http://www.u

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2