Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale: une instruction expose les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a remplacé le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) par un compte d'affectation spéciale intitulé «Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale». Comme le précédent FACÉ, le compte d’affectation spéciale a pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent des travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales.
La loi de finances a également modifié les modalités d'application de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité codifiée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales qui alimente ce compte. La contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à des clients finals à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution. Le taux est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
L’administration vient de commenter dans une instruction (1) les modalités déclaratives et de paiement de la contribution ainsi que les dispositions transitoires prévues pour l'année 2012.

(1) Instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 mars 2012 relatives aux modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d‘électricité (NOR: ECE L 12 30010 J) publié au BO (série 3 P-2-12).
Pour télécharger l’instruction (PDF 98 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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