Financement croisés et délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou EPCI: le décret est paru

Toutefois, la loi a aussi instauré de nombreuses dérogations, commentées dans la circulaire. En outre, il faut noter que la participation de l'Etat «ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% de la dépense subventionnable engagée par la collectivité». Sous réserve de l'application de cette règle des 20% de participation, les collectivités territoriales et leurs groupements restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences, stipule la circulaire. Les articles 2 à 9 du décret publié le 8 mai toilettent les dispositions réglementaires qui étaient contraires à ces nouvelles règles. Tous les textes qui admettaient des parts à charge du maître d'ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.
Le décret (article 1er) met en Å“uvre une autre disposition prévue par le code général des collectivités territoriales qui ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit de la possibilité pour une collectivité de «déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée». Le législateur a précisé d’une part, que les compétences déléguées «sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante» et, d’autre part, que «cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire». Le décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cette convention. Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels.