Financement communal des écoles privées: la solution du Sénat réglera-t-elle la question?

Une proposition de loi sénatoriale, visant à résoudre le problème de la participation des communes au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves extérieurs, sera soumise au Sénat le 10 décembre, a annoncé jeudi le sénateur UMP Jean-Claude Carle. Celui-ci, avec le sénateur UMP Jacques Legendre, président de la commission des Affaires culturelles, a «bon espoir» qu'elle soit adoptée par le Parlement. La proposition de loi, qui modifie l’article 89 de la loi du 13 août 2004 (Liberté et responsabilités locales), et adoptée mercredi en commission des affaires culturelles du Sénat par l'UMP et l'Union centriste, limite les cas où le financement par la commune de résidence serait obligatoire à quatre cas: -pas de capacité d'accueil dans la commune; -obligations professionnelles des parents justifiant la scolarisation hors de la commune (par exemple si cette dernière n'a pas de cantine ou de garderie); -raisons médicales; -frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Le financement étant dans ces cas «obligatoire», en cas de litige le préfet devra statuer sur l'application de la loi dans un délai de trois mois. Pour la rédaction de son texte, le sénateur Carle a consulté l'Association des maires de France (AMF), celles des maires ruraux et des élus de la montagne, ainsi que l'enseignement catholique et les ministères concernés. Le Conseil d’Etat avait, pour une raison d'illégalité de signature, annulé en juin 2007 la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Education nationale, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (1). La haute juridiction administrative avait suivi en cela le raisonnement du commissaire du gouvernement. Ce jugement de forme ne répondait donc pas à la question centrale de l’interprétation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Celui-ci dispose que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du Code de l’éducation sont applicables «pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles élémentaires privées sous contrat d'association.» En mai 2006, dans l’attente des résultats du recours déposé par le Comité national d’action laïque et le syndicat SE-Unsa et la ville de Clermont-Ferrand, l’AMF, les ministères de l’Intérieur et de l’Education, et le Secrétariat général à l’enseignement catholique avaient abouti à des conclusions communes sur le sens à retenir du principe de parité. Ces conclusions sont toujours applicables (voir ci-dessous la note de l’AMF à ce sujet). Elles prévoient notamment que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures doivent être appliquées au financement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures, y compris dans les cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence. (1) Conseil d’Etat, n° 289792 et 290183, lecture du 4 juin 2007. - Pour accéder au texte de la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles du Sénat, voir premier lien ci-dessous. - Pour lire la note explicative de l’AMF, voir deuxième lien ci-dessous.

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