Extension sans autorisation de surfaces commerciales existantes: une nouvelle circulaire annule celle du 28 août 2008

«La relative complexité du dispositif transitoire institué par le XXIX de l'article 102 de la loi de modernisation pour l'économie (LME) a suscité des interprétations contradictoires, conduisant à de considérables difficultés pratiques», écrit dans une circulaire datée du 24 octobre 2008 le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPF) du ministère de l’Economie. En fait de dispositif transitoire, il s’agit de dispenser d’autorisation d’urbanisme les extensions de surface commerciale inférieure à 1.000 mètres carrés par magasin. Ce que certaines grandes surfaces ont interprété comme une autorisation implicite pour une extension de surface allant jusqu’à… 999 mètres carrés. Ainsi, un supermarché de 5.000 m² pourrait donc passer à 5.999 m² sans autorisation, alors qu'une supérette de 200 m² souhaitant s'étendre de 200 m² resterait, elle, soumise à autorisation... De fait, dans ce cadre, depuis la publication de la loi LME le 5 août dernier, les sociétés concernées pourraient avoir pu, selon certains observateurs, créer sans autorisation quelque 100.000 mètres carrés supplémentaires de surfaces de vente - l'équivalent de 200 hypermarchés de 5.000 mètres carrés. Tout est venu, comme le reconnaît Bercy dans se dernière circulaire, d’une erreur de rédaction de la précédente circulaire, en date du 28 août 2008. Ce dernier texte, relatif à «l’incidence des dispositions transitoires relatives à l'équipement commercial de la loi de modernisation de l’économie», est donc «retiré». La circulaire du 24 octobre, dont le texte est révélé par le site ecorue89.com, fait donc plusieurs mises au point. Elle rappelle aux préfets que, par ces dispositions, «le législateur a entendu anticiper l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, en écartant la nécessité d'autorisation pour les autres opérations devant y échapper après l'entrée en vigueur de la loi. Cette entrée en vigueur interviendra dans les plus bref délais.» Mais, pour «garantir la sécurité juridique» des opérations effectuées depuis la publication de la loi LME jusqu'à la date de la circulaire du 24 octobre 2008, Bercy conseille aux «opérateurs concernés de solliciter l’autorisation de régularisation éventuellement nécessaire.» Par ailleurs, elle précise que l'article R 423-59 du Code de l'urbanisme «est applicable aux avis émis par la commission départementale d’urbanisme commercial (CDEC) lorsqu’elle se prononce dans le cadre de l’instruction des permis de construire sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de l'urbanisme.» Une autre circulaire, du 7 août 2008 celle-ci, est modifiée en conséquence, Enfin, le texte précise que «l'ensemble des exigences du droit de l’urbanisme sont bien évidemment applicables aux projets dispensés d’autorisation d'équipement commercial et notamment celle relatives à la nécessité d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'une autorisation d'ouverture au titre de la sécurité contre l'incendie et de l'accessibilité dans les établissements recevant du public.» Indiquons qu’un décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial a été publié hier au JO et fixe en passant la date d'entrée en vigueur des articles 102 et 105 de la LME au 25 novembre 2008 (voir nos autres infos de ce jour). (1) Circulaire (Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales) du 24 octobre 2008, non publiée au JO. Accéder au texte de la circulaire (PDF, 6 Mo) sur le site ecorue89.com, premier lien ci-dessous. Accéder à l’article 102 (texte consolidé) de la loi LME, deuxième lien ci-dessous.

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