Extension de l'obligation de 20% de logements sociaux: une commission de l'Assemblée repousse la date limite à 2017

La commission des affaires économiques de l'Assemblée a repoussé à 2017 la date butoir pour l'extension à 237 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable, a-t-on appris de source parlementaire. Dans son texte, le Sénat a décidé qu’à compter du 1er janvier 2008 les obligations de l’article 55 s’appliquent également aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Île-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20% des résidences principales. Aux termes de l’amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat, Pierre Jarlier (UMP), les 237 communes supplémentaires disposeront d’un délai de six ans, entre 2008 et 2014, pour s’y conformer, avant de s’exposer, dans le cas contraire, à des sanctions financières. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement de son président Patrick Ollier (UMP) donnant à ces communes jusqu'à 2017 pour se conformer à cette obligation avant déclenchement de sanctions financières. La commission a en outre approuvé un amendement alignant les sanctions prononcées contre les communes ne respectant pas l'obligation de création de places d'hébergement d'urgence sur celles en vigueur pour non respect du quota de 20% de logements sociaux (loi Solidarité et renouvellement urbain). De son côté, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au même texte prévoyant l'obligation pour la commission de médiation d'adresser par écrit des motivations de sa décision au demandeur d'un logement prioritaire. Cet amendement de la rapporteure Christine Boutin (UMP) «vise à apporter une garantie importante au demandeur» puisque actuellement «rien n'oblige la commission (de médiation) à motiver sa décision» quelle qu'elle soit. Un autre amendement de Mme Boutin ouvre également la possibilité d'accession à des logements sociaux dans des logements privés ayant signé une convention avec l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de de l'habitat). La commission a aussi adopté un amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) qui impose au gouvernement un bilan chiffré sur le logement social chaque année. Mme Boutin a également souhaité que le fonds de garantie des risques locatifs introduit au Sénat pour inciter les propriétaires à louer soit renommé «fonds de garantie universelle» pour «rassurer» encore davantage les bailleurs et afin que les «titulaires de minima sociaux» soient bien «dans le champ de la garantie des risques locatifs». Le texte, voté au Sénat le 1er février, sera examiné à l'Assemblée à partir du 15 février.<s

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