Expulsions: les trois mesures annoncées par Christine Boutin

La ministre du Logement Christine Boutin a assuré jeudi dans un communiqué qu'il n'y aura «plus personne à la rue en conséquence d'une expulsion» cette année, grâce aux mesures qu'elle met en oeuvre, notamment la proposition d'un hébergement provisoire. Trois mesures sont annoncées par la ministre. Tout d'abord, les «commissions départementales de prévention des expulsions» seront rendues «obligatoires dans tous les départements», via la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adoptée le 19 février dernier, et soumise actuellement au Conseil constitutionnel. «Le but est d'examiner les dossiers difficiles au cas par cas en faisant travailler ensemble notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d'allocation familiale afin d'aider les ménages en difficulté à s'en sortir». Ce dispositif n'est pas une nouveauté puisqu'il est déjà en place dans plusieurs départements depuis la loi contre les exclusions de juillet 1998 qui prévoyait une coordination entre les différents services sociaux pour prévenir les expulsions. Mais la loi sur le Logement rend ce dispositif obligatoire. Le 14 octobre 2008, une circulaire de 34 pages publiée par les ministères de l'Intérieur et du Logement (voir lien ci-dessous) rappelait déjà très précisément aux préfets le fonctionnement de ces commissions, mais soulignaient qu'au 1er janvier 2007, «seuls 36 départements disposaient (...) d'une charte de prévention des expulsions effectivement en vigueur». Pour maintenir les locataires dans leur logement, Christine Boutin souhaite le développement de «l'intermédiation locative». «En cas de difficulté grave de paiement, une association ou un bailleur social pourra reprendre le bail sur demande du préfet. Grâce à ce système, le locataire pourra rester dans les lieux», précise le communiqué de la ministre. Christine Boutin compte mobiliser 5.000 logements en intermédiation grâce au plan de relance de l'économie. La loi de juillet 1998 contre les exclusions prenait le problème dans l'autre sens. Elle a mis en place la «médiation locative». En clair, une association prend en charge le paiement du loyer à la place d'une personne à faible revenu pour rassurer le bailleur et faciliter ainsi l'accès au logement. Enfin, en matière d'expulsion, et en cas de recours à la force publique, «aucune décision (...) ne sera prise sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement proposée simultanément par la préfecture afin de ne condamner personne à la rue», assure la ministre. Une circulaire signée il y a un an par le Premier ministre François Fillon demande déjà au préfet de ne faire appel à la force publique que si une «solution durable de relogement» est mise en oeuvre, sans grand effet selon les associations. De plus, actuellement, les ménages expulsés se voient déjà souvent proposer un hébergement en CHRS (hébergement d'urgence) ou encore en hôtel meublé pris en charge pendant un certain délai par les services sociaux. L'annonce de la ministre du logement a laissé les associations sceptiques. «Insuffisant» pour une quinzaine de mouvements (1) qui appellent à manifester dimanche 15 mars, jour de la fin de la trêve hivernale, pour protester contre la crise du logement social. Au cours d'une conférence de presse, ces associations ont annoncé attendre «les faits concrets lundi matin», et maintiennent leur revendication d'un moratoire des expulsions. Les associations présentes craignent que désormais on propose surtout des hébergements (solutions provisoires en foyer ou en hôtel), contribuant à la précarité et à l'insécurité des familles expulsées. (1) Attac, CNL, Coordination anti-démolition HLM, Ligue des droits de l'homme, Collectif pas touche au Livret A, FSU, Verts, PCF, NPA, etc. Pour lire la circulaire du 14 octobre 2008, voir lien ci-dessous.

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