Explusions: Christine Boutin confirme aux préfets qu'ils devront, dès promulgation de la loi, mettre en place avec les départements et les CAF les commissions de prévention des expulsions

Dans une «lettre» envoyée aux préfets et datée du 12 mars dernier, Christine Boutin officialise les déclarations qu’elle avait faites le même jour dans un communiqué assurant qu'il n'y aura «plus personne à la rue en conséquence d'une expulsion cette année, grâce aux mesures qu'elle met en oeuvre, notamment la proposition d'un hébergement provisoire» (voir nos informations du 13 mars 2009). A l'issue d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 5 mars dernier, elle demande aux préfets, «à l'approche de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives le 15 mars, de prendre un certain nombre de mesures pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines: «- sans délai après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (NDLR: actuellement soumise au Conseil constitutionnel), vous mettrez en place avec les présidents des conseils généraux et les caisses d'allocations familiales les commissions de prévention des expulsions devenues obligatoires; - vous examinerez avec les départements les conditions d'attributions des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayé ou menacées d'expulsion; - vous veillerez à ce qu'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social soit recherchée en priorité sur place pour la famille en cas de difficulté grave de paiement pour prévenir son expulsion; - dès réception de la demande de concours de la force publique, vous rappellerez à l'occupant des lieux la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO; - en accordant le concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, vous veillerez dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes.» Le préfet Alain Régnier, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, placé auprès du Premier ministre, devra s'assurer de la «bonne application des mesures ci-dessus et s'attachera à centraliser et à diffuser les bonnes pratiques constatées.» L'association Emmaüs a érigé ce lundi matin une pyramide de matelas au centre de la place de la République à Paris pour demander un moratoire des expulsions locatives au moment où prend fin la trêve hivernale. Une centaine de matelas appartenant aux communautés Emmaüs de la région parisienne ont été déchargés au petit matin pour monter une pyramide. «Nous réclamons un moratoire des expulsions au moins pour 2009 en demandant aux préfets qu'ils n'apportent pas le concours de la force publique aux expulsions, ce qui les rendrait ainsi impossibles», a déclaré à l'AFP Christophe Deltombe, président d'Emmaüs France. Selon Emmaüs, 500.000 ménages sont en situation d'impayés de loyer et «près de 221.000 personnes occupent» actuellement «un logement sans droit et sans titre suite à une décision d'expulsion». Pour télécharger la lettre de C. Boutin (PDF, 316 Ko), voir lien ci-dessous.

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