Exonérations de taxe professionnelles : les périmètres des zones de revitalisation rurale définis par décret

Au moment où s’ouvre le 88ème congrès des maires et des présidents à Paris – hasard ?-, le Gouvernement publie un décret (1) définissant les périmètres des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans lesquelles sont appliquées, durant 5 ans au plus, des exonérations de taxe professionnelle (TP). Ces exonérations ne visent que les «créations ou extensions d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, ou d'ingénierie et d'informatique». Ces entreprises doivent exercer une activité professionnelle ou voir la rémunération de leur travail représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris. Le Code général des impôts prévoit que ces exonérations s’appliquent, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret. Le décret du 21 novembre 2005 précise que, pour ces exonérations, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas cinq habitants au kilomètre carré. Il indique aussi que sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré ; b) les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré ; c) les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré. La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population sans doubles comptes figurant en annexe au décret du 29 décembre 1999 (colonnes i des tableaux 2 et 3). La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement général de la population et dénombrée au lieu de résidence. Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison des résultats des recensements généraux de 1990 et de 1999. En outre, les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : déclin de la population ; déclin de la population active ; forte proportion d'emplois agricoles. Pour ce dernier critère, le décret du 21 novembre 2005 précise qu’est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des résultats du recensement général de la population de 1999. La population active agricole est celle mentionnée à la sous-section AA de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 31 décembre 2002. Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements. Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les cinq ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent. Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune. (1) Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JO du 22 novembre 2005.c=http://www.ad

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