Exonérations de charges sociales des heures supplémentaires: une circulaire précise les modalités pratiques de mise en oeuvre

Une circulaire cosignée, le 20 décembre 2007, par le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget, précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi "TEPA"). Ce texte prévoit que les éléments de rémunération versés aux agents publics, titulaires ou non-titulaires, au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent, sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale assises sur ces heures supplémentaires. Rappelons que si pour le secteur privé la réduction des cotisations sociales porte sur les cotisations salariales (article L.241-17 du Code de la Sécurité sociale) et les cotisations patronales (article L.241-18 du Code de la Sécurité sociale), cette dernière forme ne concerne pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Aussi le commentaire apporté par la circulaire ne concerne que les seules cotisations salariales. Toute heure supplémentaire éligible au dispositif prévu par la loi du 21 août 2007 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale et de contributions d'origine légale ou conventionnelle, proportionnelle à la rémunération perçue. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions dont l'agent est redevable au titre de cette heure supplémentaire. Deux situations sont exposées selon que le fonctionnaire est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (fonctionnaires à temps complet et fonctionnaires à temps non complet d'une durée au moins égale à 28 heures hebdomadaires) ou que les agents relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire IRCANTEC (agents non titulaires et fonctionnaires à temps non complet d'une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires). Dans la première situation, les cotisations et contributions prises en compte sont: - la contribution sociale généralisée (CSG) pour ses parts non déductible (2,40 %) et déductible (5,10%); - la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,50%); - la contribution exceptionnelle de solidarité (1,00%). Pour le second cas, la réduction porte sur: - la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75%); - la cotisation d'assurance vieillesse (6,75% au total sous le plafond de la Sécurité sociale); - les cotisations salariales au régime de retraite complémentaire IRCANTEC; - les cotisations d'assurance chômage lorsque la collectivité adhère pour la catégorie de personnel en cause au régime d'assurance-chômage géré par l'UNEDIC ou, lorsque la collectivité n'adhère pas à ce régime, la contribution exceptionnelle de solidarité (dans les deux cas, la cotisation dont est redevable l'agent est de 1%); - les contributions CSG/CRDS (97% de 8%, soit 7,76%); - le cas échéant, les cotisations supplémentaires maladie dues dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1,70%). Outre le détail des calculs à réaliser pour déterminer les cotisations restant à la charge du salarié, la circulaire expose les modalités d’imputation de cette réduction, les procédures comptables à suivre ainsi que les obligations déclaratives et de contrôle des employeurs. Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 420 Ko).</script

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