Exonération des heures supplémentaires: les limites de l'application au secteur public

Lors de sa visite, hier, de deux collèges de Blois, le président de la République a évoqué l'application aux fonctionnaires de son principe «travailler plus pour gagner plus». «Je ne suis pas d'accord pour que les heures supplémentaires dans la fonction publique soient moins bien rémunérées que les heures normales». Contrairement au privé, il n'existe pas, en effet, de texte réglementant la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique. Les pratiques diffèrent donc selon les administrations - d’Etat, territoriale ou hospitalière - mais le résultat est identique: l'heure supplémentaire est moins bien payée que l'heure normale. Dans le cas des enseignants, qui concentrent la majeure partie des heures supplémentaires de la fonction publique d'Etat, le président a précisé que le gouvernement étudie une exonération, par un décret simple, des charges sociales qui représentera 14% du tarif de l'heure supplémentaire. Mais cette amélioration annoncée de la réforme ne devrait concerner ni la fonction territoriale, ni la fonction hospitalière. La loi «en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat» (TEPA) prévoit qu’à compter du 1er octobre prochain, les heures supplémentaires versées aux salariés du privé et du public (et les heures complémentaires des salariés à temps partiel) seront exonérées d’impôt sur le revenu. Ces mêmes heures supplémentaires ou complémentaires ouvriront droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. L’application de cette disposition nécessite néanmoins, notamment pour le secteur public, un décret à paraître. Dans l’attente, plusieurs questions se posent auxquelles la loi n’apporte aucune réponse: -les heures supplémentaires des agents territoriaux, compensées par une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, seront-elles exonérées de l’impôt? Et si oui, le seront-elles en totalité ou partiellement? -les heures supplémentaires des agents territoriaux, compensées par un régime indemnitaire qui n’évoque pas la notion d’heures supplémentaires, seront-elles prises en compte par le dispositif? Dans quelle mesure et selon quelle logique? A noter qu'en fait d’exonération pour l’employeur public de charges sociales, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à cotisations sociales, même si la CSG est perçue. De plus, comme les heures supplémentaires sont généralement compensées, dans la fonction publique, par des journées de récupération, leur monétisation est plus que limitée. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.c=http://www.clickbnr.

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