Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les DOM: le décret relatif aux hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances est publié

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. Le décret, qui vient d’être publié au Journal officiel du 25 mars 2010 (1), précise que ce prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6.400 €. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à la première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Rappelons qu’habituellement les délibérations devaient parvenir aux directions des services fiscaux au plus tard le mardi 30 mars 2010 conformément aux prescriptions des articles 1594 E et 1639 A du CGI pour pouvoir s'appliquer aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er juin. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A précité, la date limite de vote des budgets et des taux a été reportée au 15 avril pour 2010 et 2011. II en résulte que les délibérations pour 2010 doivent parvenir aux directions des finances publiques au plus tard le mercredi 14 avril 2010. (1) Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés. Pour accéder au décret, utiliser le lien suivant.

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