Exonération d'impôts dans les pôles de compétitivité: l'AMF obtient le report au 30 septembre de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État vient d’informer le président de l’Association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité était prorogé jusqu’au 30 septembre 2006. L’AMF avait saisi en ce sens le ministre, dans la mesure où les décrets de délimitation des zones étant parus les 13 et 14 juillet 2006, les collectivités devaient en principe délibérer, si elles souhaitaient instaurer de telles exonérations, avant le 15 août 2006 (dans le délai d’un mois à compter de la parution des décrets). La nouvelle date limite est ainsi calée sur celle prévue à l’article 1639 A bis du Code général des impôts («avant le 1er octobre»). Voir en lien ci-dessous nos infos du 28 juillet dernier.

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