Etat d'urgence : le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur le décret du 8 novembre 2005

Le Conseil d'Etat s’est penché samedi sur «l'état d'urgence», décrété le 8 novembre par le gouvernement en vertu d'une loi de 1955, appliquée deux fois, lors de la guerre d'Algérie et durant les troubles en Nouvelle-Calédonie en 1985. Bruno Genevoix, le président de la «section contentieux», a demandé plusieurs précisions aux requérants, explique le quotidien "Libération" (14/11) «L'état d'exception ne peut être une mesure de confort, assure Frédéric Rolin, professeur de droit public, qui attaque le décret pour illégalité, car ses conséquences sont extrêmement graves et s'appliquent de façon non délimitée à tout le territoire.» Entre autres, et partout en France, l'extension des pouvoirs de police avec des perquisitions de jour et de nuit, hors le contrôle d'un magistrat, la restriction d'aller et venir dont le couvre-feu et l'assignation à résidence, la restriction des réunions, la possibilité de fermer des salles de spectacle, le contrôle de la presse... «Chacun a pu mesurer l'importance, la gravité et la diffusion des troubles», justifie Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques du ministère de l'Intérieur La loi prévoit également que les «assignés à résidence» peuvent former un recours (devant des commissions ad hoc, non encore constituées. Quant aux perquisitions à toute heure, «le Conseil constitutionnel est extrêmement réservé sur le sujet, note le président. Je suis très soucieux de la réponse de l'administration. Estime-t-elle que les perquisitions de jour et de nuit sont autorisées, selon les règles du code de procédure?» Le directeur des libertés publiques ne répond pas, précise le quotidien. Bruno Genevoix conclut : «Trois grandes interrogations subsistent»: la très large application de «l'urgence», le régime juridique des perquisitions et les garanties aux assignés à résidence. Il devrait rendre sa décision aujourd'hui, mais n'exclut pas de renvoyer l'affaire devant la plus haute instance, l'Assemblée du contentieux. Un Conseil des ministres exceptionnel se tient ce lundi pour examiner la loi prolongeant l'état d'exception après le 20 novembre, date de péremption du décret (voir nos infos de ce jour).

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