Erratum

La complexité des lois nous conduit parfois à des erreurs. Dans notre édition du 6 avril 2012 (voir notre article), sur la base des données inscrites dans la circulaire relative à la dotation forfaitaire des communes que «le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 et retenu pour la répartition des dotations en 2012 est de 764,046298 euros». Or, ce montant correspond au potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2010. En effet, afin de ne pas retarder la répartition des composantes et permettre au Comité des finances locales, lors de sa réunion de février, de se prononcer sur l’écrêtement du complément de garantie, en connaissant précisément le montant pouvant être levé, le potentiel fiscal retenu est celui utilisé l’année précédente pour la répartition des dotations. En 2012, pour la mise en Å“uvre de l’écrêtement du complément de garantie le potentiel fiscal moyen par habitant est celui calculé pour les dotations 2011: 764,046298 euros par habitant.
En revanche, pour les autres dotations, les éléments de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier seront bien ceux issus de la fiscalité de l’année 2011, donc après prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle.

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