Equilibre des finances publiques: le Gouvernement propose une réforme de la Constitution

Mercredi 16 mars, lors du conseil des ministres, François Fillon a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, conformément à ce qui avait été annoncé lors du conseil des ministres du 2 février dernier (voir notre édition du 3 février en lien ci-dessous). Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le gouvernement propose «d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques». Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les «lois-cadres d’équilibre des finances publiques», qui remplaceraient les lois de programmations actuelles, dont «les dispositions auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre». C’est dans ces lois-cadres qu’à l’avenir seraient prévues les modalités d’association des collectivités locales au redressement des comptes publics, tels que le gel des dotations des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Ces lois-cadres s’imposeraient aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale). Avec cette nouvelle hiérarchie des textes financiers et fiscaux, «une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l’effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution». Un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois cadres est prévu. Il s’agit ensuite d’inscrire «dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale», disposition qui ne figure aujourd’hui que dans une circulaire du Premier ministre et n’a donc qu’une portée réglementaire. L’inscription du monopole des lois de finances dans la Constitution affecterait les dispositions constitutionnelles relatives aux collectivités locales. Ainsi, l'article 11 du projet de loi adopté en conseil des ministres modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. Rappelons que le Gouvernement s’est «fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6% en 2011, 4,6% en 2012 et 3% en 2013), quelles que soient les conditions économiques». Le Gouvernement envisage l’adoption de ce texte avant l’été. Il devrait être examiné en mai par l’Assemblée nationale, puis en juin par le Sénat. Ensuite, cette réforme de la Constitution devra, pour être adoptée, réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés par le députés et sénateurs réunis en Congrès. Un vote défavorable du Parti socialiste pourrait donc bloquer cette réforme. Pour accéder au projet de loi, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2