Entreprises à but social : le rapport Lipietz demande une loi-cadre

Alain Lipietz, député européen Vert, a remis hier 27 février son rapport sur “ Un nouveau type d'entreprises à but social ” à Elisabeth Guigou, ministre de la Solidarité, Guy Hascoët, secrétaire d'État à l'Économie Solidaire, et à Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement. Il s’y prononce pour l'élaboration d'une loi-cadre définissant un "secteur de l'économie sociale et solidaire" où se rangent sous un "label commun" des entreprises aux statuts variés mais vouées à une "activité à but social au sens large". Ces sociétés travaillent dans le secteur marchand, mais sans vocation à réaliser des profits, le but étant d'offrir des services ou d'aider à la création d'emplois dans un pays qui en manque. Il propose d'attribuer un "label d'utilité sociale" aux organismes de l'économie solidaire (associations 1901, mutuelles, coopératives, fondations) et de prévoir un "plan d'intégration des emplois-jeunes" au sein de ceux-ci. L'auteur fait état d'une "vaste ambition", s'inscrit dans "une série de discours et d'initiatives législatives (les emplois-jeunes) et dans les engagements électoraux du Parti socialiste et des Verts", pour en venir à réclamer "une loi cadre d'un tiers secteur d'utilité écologique et social". Pour le député européen, il n'en va en effet "pas seulement de la création d'emplois pour la fraction de notre population la plus éloignée du monde du travail, il s'agit surtout d'assurer les fonctions de lien social laissées en déshérence par le délitement de la famille élargie comme par le retrait de l'État". Pour définir ce secteur de l'économie sociale et solidaire, Alian Lipietz note que "certaines activités économiques, qui engendrent de multiples effets collatéraux utiles à la société (services offerts à des usagers sur une initiative privée émanant de la société civile) tout en ayant un caractère marchand, méritent et nécessitent un financement complémentaire public sous forme de subventions ou d'exemptions fiscales et sociales". Pour lui, il n'est pas question de leur attribuer un "nouveau statut juridique" mais plutôt d'opter pour la solution d'un secteur de l'économie sociale et solidaire, "différencié dans ses missions et ses statuts mais identifié par un label". Un label "d'utilité sociale et solidaire" qui ne pourra être délivré qu'aux "personnes morales de l'économie sociale" répondant aux cinq critères suivants et rassemblés dans une charte : - primauté du projet social sur l'activité économique, - non-lucrativité et gestion désintéressée, - apport social (solidarité et citoyenneté), - fonctionnement démocratique et agrément comme régulateur. Cette "labellisation" conférera des avantages fiscaux (exonération des impôts commerciaux, notamment de taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage), l'administration gardant un droit de veto et de contrôle a posteriori. Le rapport préconise enfin un plan d'intégration des emplois-jeunes dans les associations concernées et l'absence de dérogation au droit du travail. Les travailleurs de “ l'économie sociale et solidaire ” deviendront ainsi des salariés normaux. Les associations concernées qui embaucheront ces jeunes en contrat à durée indéterminée continueront à recevoir les subventions correspondantes (du contrat emploi-jeunes), et ce pendant cinq ans, le temps pour elles de “ négocier dans le cadre d'une commission paritaire l'ajustement à la nouvelle situation ”.

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