Entrée en vigueur immédiate de plusieurs décrets et arrêtés intéressant directement ou indirectement les collectivités locale

Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement les collectivités locales : - du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ; - du décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; - du décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; - du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; - du décret n° 2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - du décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; - du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - du décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; - de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ; - de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ; - de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (1) Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés, JO du 1er janvier 2004<scr

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