Édition du mardi 8 novembre 2005
Engagement national pour le logement: les maires de grandes villes préparent des amendements
Alors que le projet de loi sur lEngagement national pour le logement devrait être débattu au Sénat à partir du 17 novembre, l'Association des maires de grandes villes de France estiment que le texte ne tire pas les conséquences de lévolution des compétences des intercommunalités, indique sa lettre hebdomadaire «Grandes Villes Hebdo». Les maires ont préparé plusieurs propositions damendements.
Jean-Louis Borloo avait rappelé que le texte complète la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui «a créé les conditions dune pleine mobilisation des collectivités territoriales autour de ces objectifs». Il faisait alors référence à la possibilité de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux départements lattribution des aides de lEtat en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux ainsi que lattribution des aides de lANAH. Dautres mesures liées au droit de lurbanisme sont également incluses dans ce projet de loi qui vise à apporter des améliorations au régime des plans locaux durbanisme (PLU) « pour permettre aux élus dagir plus efficacement en faveur de la construction de logements ».
Pour les maires de grandes villes, le texte ne répond cependant pas à certaines carences législatives. Ainsi, la réglementation des établissements publics fonciers locaux nest toujours pas adaptée à lévolution des compétences de lintercommunalité en matière de logement et daction foncière.
De même, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements sociaux réalisés dans le cadre du Plan de cohésion sociale ne sont pas compensées intégralement.
Les élus des grandes agglomérations regrettent également que les concours de lANRU ne soient pas intégrés dans les conventions de délégations de lattribution des aides à la pierre.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE
![](/images/bulle.png)
DANS L'ÉDITION DU JOUR
Couvre-feu: ce que prévoit la loi d'avril 1955
Les collectivités locales ont consacré 4% de leurs dépenses à l'aide économique en 2004
Coopération décentralisée: Bamako (Mali) prépare la 6ème édition
Retrouver une édition
Accéder au site
![](/images/mairesdefrance.png)