En 2010, les maires pourraient accéder à une base de données sur le tissu foncier

Le ministre du Budget vient, en réponse à un député, de lever le voile sur la réflexion en cours au sein de son ministère quant aux informations qui pourraient être fournies aux maires lors de la révision par les communes des valeurs locatives cadastrales lors de chaque mutation de bien (1). Il indique, commente la lettre "Décision Locale" (24/3), que pour «fournir aux collectivités territoriales les informations permettant une meilleure connaissance du tissu foncier les concernant, l’administration fiscale a engagé la constitution, à partir des informations patrimoniales dont elle dispose, d’une base de données publique». Cette nouvelle base de données serait «conçue pour permettre la recherche de termes de comparaison et la consultation des tendances du marché immobilier (prix moyens au mètre carré selon la nature des biens considérés), elle répondra aux attentes des maires» précise le ministre qui ajoute qu’une «première version devrait être disponible fin 2010». Auparavant, pour permettre cet accès public, le législateur sera invité à accorder une levée du secret professionnel pour assurer la diffusion de son contenu. Dans sa question, le député faisait observer que la réalisation de l’actualisation des valeurs locatives des impôts locaux à chaque changement de propriétaire par les maires posait «la question de la capacité des collectivités à mener une analyse solide et fiable des valeurs fiscales et des valeurs vénales sur un périmètre donné». Il rappelait que le système actuel des hypothèques «ne donne pas la liste des biens achetés et vendus sur une période et dans un secteur géographique donné. Une collectivité menant une politique foncière n’a donc pas les connaissances sur le marché pour agir en toute connaissance de cause». Le député dressait un état des lieux des outils: la base de données Oeil (Observatoire des évaluations immobilières locales) et la base nationale des données patrimoniales (BNDP). La base Oeil assure l’interface entre les documents de publicité foncière de la conservation des hypothèques et la documentation cadastrale. Or les données ne sont pas restituées en l’état, la CNIL ayant restreint les informations transmises. D’autre part, les règles de mise à jour et les moyens consacrés ne sont pas identiques d’un département à l’autre et la base n’est pas enrichie de façon systématique. La BNDP, un des éléments du projet Copernic, est un instrument fiscal alimenté par la conservation des hypothèques: à chaque évaluation, le service des domaines fournit des éléments sur le contenu de l’expertise: qualification du bien, évaluation, marché de référence, éléments de comparaison retenus afin de fixer la valeur. (1) Question n°14573, réponse publiée au JOAN du 18 mars 2008. Pour accéder à la question et à sa réponse, voir formulaire en lien ci-dessous.c=http:/

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