En 2002, deux nouvelles valeurs de points ont été calculées pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle

La notification, ces derniers jours, des attributions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux groupements à fiscalité propre confirme les blocages rencontrés par le Comité des finances locales (CFL) lors de sa réunion du 5 février 2002. C’est ce qu’indique la lettre « Décision locale » dans son édition du 8 avril 2002, en donnant par type d’EPCI les montants des attributions 2002 en euros par habitant, le ministère de l’Intérieur distinguant entre les groupements ayant plus ou moins de deux années d’existence (1). Cette année, en effet, pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, du fait de la majoration de 36,453 millions d’euros destinée aux communautés ayant au moins deux années d’existence, deux nouvelles valeurs de points ont été calculées. Si, en 2002, il est dénombré 2 175 groupements de communes à fiscalité propre, constitués de près de 27 000 communes, rassemblant 45 019 368 habitants, « l’évolution des crédits de la dotation globale de fonctionnement ne peut plus assurer une couverture satisfaisante des besoins financiers générés par cette poussée de l’intercommunalité.» En raison de la très forte progression de la dotation d’intercommunalité (+ 21,6 %), le CFL a reconduit en 2002 les dotations moyennes par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle unique (TPU) ainsi que celles des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) à leur niveau de 2001. Enfin, la dotation par habitant des communautés urbaines à fiscalité additionnelle et à TPU est fixée à un niveau permettant d’assurer l’application des garanties d’évolution propres à ces catégories. (1) Communautés de communes à fiscalité additionnelle ; communautés de communes à TPU ; communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée ; communautés urbaines à fiscalité additionnelle ; communautés urbaines à TPU ; syndicats d’agglomération nouvelle ; communautés d’agglomération

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