Emprunts toxiques : le fonctionnement du Fonds de soutien précisé par décret

Un décret du 29 avril, publié vendredi 2 mai, officialise la création du Fonds de soutien aux collectivités locales « ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque »  – autrement dit, des emprunts toxiques.
Ce fonds a été créé par la loi de finance 2014 du 29 décembre 2013. Le décret en donne les modalités. Il précise notamment que sont éligibles à ce fonds les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours. Seules sont concernées les collectivités qui contracté des emprunts les plus sensibles, c’est-à-dire ceux qui sont classés « hors charte »  ou 3E, 4E et 5E dans la classification Gissler. L’aide ne sera allouée qu’aux organismes publics « ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014 ». Ceci dit, une exception est faite dans le cas où « le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure » : dans ce cas, une aide peut être allouée même si l’emprunt ne fait pas l’objet d’un remboursement anticipé.
L’article 2 du décret précise la procédure : la demande d’aide devra être remise « par l’ordonnateur de la collectivité »  au préfet de département. Celui-ci aura un mois pour le valider et, « après analyse des comptes de la collectivité ayant présenté la demande d’aide », transmettre le dossier au ministre concerné. Le ministre (du Budget, des Collectivités territoriales ou de l’Outre-mer, selon les cas) aura alors deux mois pour statuer sur la demande et en informer la collectivité. En cas d’accord sur l’attribution d’une aide, celle-ci sera plafonnée à un montant ne pouvant excéder « 45 % du montant de l’indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ». Le montant de l’aide à chaque collectivité tiendra compte de multiples critères tels que « le montant de la dette rapporté à sa population, sa capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, son potentiel financier rapporté à sa population », etc.
Dans le cas d’une aide accordée aux collectivités ayant souscrit un emprunt dont le taux d’intérêt est supérieur au taux d’usure, l’aide « ne pourra être supérieure à la différence entre la charge d’intérêts exigible au titre du contrat et la charge d’intérêts telle qu’elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l’usure en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible ».
Enfin le décret fixe la composition du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien décidé par la loi de finances 2014 : il comprendra 18 membres, dont 11 seront désignés par les ministères, et 7 seront des élus – un sénateur, un député, un président de conseil régional et un de conseil départemental, et enfin trois maires désignés par l’AMF, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, de plus de 10 000 habitants et l’Outre-mer.

Télécharger le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.

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