Emprunts toxiques : le comité de suivi du fonds de soutien désormais inscrit dans le texte de loi

Le fonds de soutien permettant aux collectivités de résoudre leurs difficultés liées aux emprunts toxiques a été modifié hier soir par les députés, et ses attributions, comme le souhaitait l’AMF, ont été inscrites dans le projet de loi.
Rappelons que le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics ayant contracté des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard en tout (lire Maire info du 30 septembre).
Le principal amendement adopté hier soir permet de satisfaire une demande forte de l’AMF : son président, Jacques Pélissard, avait demandé au Premier ministre, le 30 octobre, qu’il soit fait mention du comité d’orientation et de suivi du fonds de soutien « dans le texte »  du projet de loi et non seulement dans son exposé des motifs, avec « une définition claire de ses attributions ». C’est désormais chose faite, puisqu’un amendement présenté par le rapporteur général Christian Eckert a été adopté, et précise : « (Le) fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. » 
D’autres amendements à l’article 60 ont été adoptés. L’un porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière. Un autre permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé. Un troisième plafonne formellement le montant que le fonds peut couvrir à « 45% des indemnités de remboursement anticipés (IRA) ».
Rappelons que pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre de la Sfil et Dexia. Ce dispositif dit « loi de validation »  des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement, rendu à Nanterre en février dernier (lire Maire info du 11 février), favorable au requérant, le Conseil général de Seine-Saint-Denis et qui serait « un risque majeur pour les finances publiques »  portant sur « environ 10 milliards d’euros », la Sfil étant garantie par l'Etat, selon Christian Eckert.
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Par ailleurs, les députés ont également voté hier la création pour 2014 d'un prélèvement sur les recettes des départements, basé sur le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ceci afin d'aider les départements les plus pauvres, une mesure vivement critiquée par les élus de Paris, leur maire en tête.

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