Emprunts toxiques : la loi de validation fait son retour

Alors que la SFIL apparait toujours plus vulnérable à une action en justice des collectivités dans le dossier des emprunts toxiques, le gouvernement a présenté hier un nouveau texte de loi chargé de prévenir de nouvelles défaites judiciaires en « sécurisant »  rétroactivement les contrats de prêts toxiques.
Michel Sapin, le nouveau ministre des Finances et des Comptes publics, a ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », quelques mois après que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition analogue de la loi de finances pour 2014 (lire Maire info du 2 janvier).
Rappelons que l’article 92 de cette loi incluait une mesure de validation des contrats de prêts et des documents assimilés qui ne porteraient pas mention ou feraient figurer un taux effectif global (TEG), qui donne une indication du coût total de l’emprunt, erroné. L’absence de TEG sur un fax de confirmation préalable à la signature du contrat avait permis au conseil général de Seine-Saint-Denis d’obtenir une victoire partielle sur Dexia, en annulant le taux d’intérêt élevé de prêts toxiques pour le remplacer par le taux légal (0,04 % en 2014, lire Maire info du 11 février 2013). Plus récemment, le département a remporté une nouvelle victoire, pour un motif similaire, sur la banque Depfa (lire Maire info du 27 mars).
Le gouvernement avait déjà annoncé son intention de faire une loi pour prévenir le risque financier pour l’Etat, actionnaire majoritaire de la Caffil, qui a hérité d’une grande part du portefeuille toxique de Dexia (8,4 milliards d’euros). Elle est « nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables », précise la communication de Michel Sapin.
Mais le nouveau texte présenté par le ministre, pas encore rendu public, devra tenir compte d’une autre victoire récemment remportée par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) sur Dexia et la Caffil : dans cette affaire, ce n’est pas l’absence de TEG qui a joué, mais l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt (lire Maire info du 11 mars).
Michel Sapin a également annoncé que les hôpitaux, concernés comme les collectivités par les emprunts toxiques, bénéficieront d’une enveloppe de 100 millions d’euros au maximum pour « faciliter leur sortie de ces prêts ». Les collectivités, elles, pourront faire appel au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014, dont le décret d’application est toujours en préparation (lire Maire info du 12 mars).

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