Emprunts : le nouveau régime des délégations de compétences

La loi relative à la démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27 février 2002) a élargi le champ de délégation des opérations liées à l'emprunt. Ainsi, pour les communes, cette loi a étendu le champ de la délégation au maire pour la durée de son mandat " aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ". Le champ de délégation au maire est étendu au recours à l'emprunt et aux opérations utiles pour la gestion de l'emprunt. La notion d'"opérations financières utiles à la gestion des emprunts " prévue par cette loi recouvre essentiellement les opérations suivantes : le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change. Dorénavant, seules les opérations de trésorerie et les garanties d'emprunt accordées par une collectivité locale continuent à relever de la compétence exclusive de l'organe délibérant. La délégation de pouvoir peut s'opérer par une délibération générale de l'assemblée délibérante qui doit préciser l'étendue des pouvoirs délégués et les conditions d'information a posteriori de l'assemblée délibérante. L'absence de délibération de délégation ou son illégalité entraînent pour incompétence l'illégalité des actes pris par l'organe ayant reçu délégation. Il est ainsi nécessaire de toujours faire référence à la délégation initiale dans toutes les décisions et contrats d'emprunt. Une circulaire (1) commente ces nouvelles dispositions et elle rappelle les principales règles en vigueur en matière de délégations de compétences en matière financière. (1) Circulaire NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 relative au régime des délégations de compétences en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers (cette circulaire est disponible sur le site Internet du Minéfi dédié aux collectivités locales)

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