Emploi des contractuels dans la fonction publique: les ministres engagent le cycle de négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs

A la fin de l’année 2010, François Baroin et Georges Tron ont ouvert le cycle de négociation sur les agents non titulaires de la fonction publique en envoyant aux organisations syndicales un document précisant les orientations pour la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Selon le communiqué remis à la presse, «les orientations proposées aux organisations syndicales visent à apporter une réponse aux situations de précarité rencontrées par certains agents contractuels en favorisant l’accès des contractuels au contrat à durée indéterminée, en proposant des dispositifs de titularisation mais surtout en modernisant la gestion de ces agents (procédures de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat) et en améliorant la construction de leurs parcours professionnels». Il est notamment proposé la transformation des «CDD des agents contractuels en CDI, dès lors qu’ils assurent des besoins permanents auprès du même employeur et qu’ils justifient d’une ancienneté de 6 années sur une durée de référence de 8 ans, ou de leur faciliter l’accès à la titularisation en mettant en place pendant une période déterminée un dispositif d’accès à l’emploi titulaire par un concours spécifique». Le document d’orientation propose «également de garantir la mobilité des agents non titulaires et leur formation professionnelle, de prendre en compte les fonctions exercées et la performance dans leur mode de rémunération». De plus, il est envisagé que ces agents puissent «être électeurs et éligibles aux comités techniques ». Les ministres souhaitent aussi, à l’instar de l’Etat qui proposera, dès 2011, «une convention de gestion du risque chômage avec Pôle emploi», que «les employeurs publics mettent tout en œuvre pour réduire les délais d’indemnisation». La mise en œuvre de ces orientations sera discutée lors d’un cycle de négociation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs au cours des mois de janvier et février 2011. Elles feront ensuite l’objet d’un projet de loi préparé au premier semestre 2011.

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