Election au suffrage universel : la Commission intercommunalité de l'AMF propose que la circonscription électorale soit celle du territoire communal, et non celui de l'EPCI

La Commission intercommunalité de l'AMF, chargée de réfléchir au mode de désignation des conseillers des structures intercommunales, a récemment examiné quatre questions, indique la lettre hebdomadaire du Carrefour local (www.senat.fr) du 5 novembre. La question de la circonscription électorale a été tranchée au sein de la commission, en faveur du territoire communal, aux dépens de celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Quant à la répartition des sièges, la commission a estimé que l'élection au suffrage universel direct pourrait entraîner une harmonisation de la répartition au sein du conseil communautaire. S'agissant du nombre de scrutins, la commission a observé que seuls des scrutins séparés permettraient que soient élus au conseil de l'EPCI des élus dépourvus de mandat municipal. En cas de scrutin unique, les candidats à l'élection intercommunale pourraient être cochés sur les listes, où les têtes de liste seraient désignées d'office. Enfin, la commission s'est interrogée sur le mode de scrutin proprement dite. Elle a estimé qu'avec deux scrutins un système comparable à celui des élections municipales pouvait être mis en place. En revanche, en cas de scrutin unique, elle suggère d'appliquer le même système que celui de la loi PLM dans les communes de plus de 3 500 habitants ayant plus d'un siège à pourvoir à l'EPCI. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission recommande d'organiser des scrutins séparés. Ces questions ont été soumises à Jean Waline, professeur de droit public à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, Jacques Moreau, professeur à l'université de Paris II, et Roland Drago, professeur émérite à l'université de Paris. Tous trois approuvent le principe de l'élection au suffrage universel des assemblées des EPCI et le maintien de la circonscription communale. Tous préconisent une seule élection, concomitante à l'élection municipale. Le mode de scrutin dit " PLM " pour les communes de plus de 3 500 habitants fait également l'unanimité. De même, tous proposent que, pour les communes de moins de 3 500 ou 2500 habitants, soient désignés comme représentant le ou les conseillers ayant obtenu le plus grand nombre de voix. MM. Drago et Moreau proposent enfin que les communes associées n'aient un représentant au sein des EPCI qu'à la seule condition que la section de commune concernée possède une population suffisante. pt>c=http://w

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