Elaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre: une circulaire actualise les modalités de conventionnement

La loi relative aux libertés et responsabilités locales (1) permet à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH). Il s’agit de l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété. La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du marché locatif. En 2010, 78 EPCI dotés d’un programme local de l’habitat et 28 départements sont délégataires. Six ans après la signature des premières conventions de délégation de compétence, les services des préfectures travaillent sur les évaluations des délégations de compétence, à mi-parcours ou à échéance. En effet, plus du tiers des conventions en cours doivent être évaluées et devraient être renouvelées dans les deux années à venir 2011 et 2012. Une circulaire (2) actualise les précédentes circulaires de 2004, 2005 et 2007 sur la mise en place des conventions de délégation de compétence. De nouvelles conventions types sont annexées à cette circulaire. Ce document précise que «l’exercice de la délégation répond à une double exigence puisque la convention doit décliner au niveau local les objectifs gouvernementaux tout en tenant compte des spécificités des territoires concernés. En effet, la délégation de compétence constitue un outil de mise en cohérence des documents définissant les orientations en matière d’habitat à l’échelle du territoire. Les documents de planification (SCOT, PLU…), de programmation (PLH) ou d’orientations (PDH) fixent le cadre de la territorialisation de la politique du logement. La convention doit donc traduire le consensus entre l’Etat et le délégataire en matière d’objectifs et de moyens délégués mais également l’implication du délégataire que ce soit dans l’exposé des objectifs du PLH ou le cas échéant du PDH, ou bien dans la partie consacrée aux interventions propres du délégataire». En cohérence avec la durée du PDH et du PLH, désormais fixée à six ans, les conventions sont signées pour cette même durée en déterminant les objectifs et les moyens nécessaires à la déclinaison de la politique de logement sur le territoire de délégation. Les évolutions contextuelles et les premiers enseignements ont conduit à modifier principalement la convention sur cinq points: «Des objectifs et actions mieux explicités; «La communication sur les aides de l’Etat; «Le renforcement du dialogue entre l’Etat délégant et le délégataire par un suivi et un rendu-compte accentué; «L’identification des différents types d’avenants; «La prise en compte de l’évaluation.» Pour les conventions en cours, les modifications, prévues dans le nouveau modèle de convention, seront proposées aux délégataires sans qu’elles ne leur soient imposées. (1) Article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. (2) Circulaire du 24 mars 2011 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 86 Ko).

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