Ecrêtement du complément de garantie de la DGF des communes: Alain Marleix est «ouvert à d'éventuels correctifs»

Mercredi 27 octobre, Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, a été auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) 2011. Il a indiqué qu’il y a lieu «de revoir les modalités d’indexation de la dotation forfaitaire» en 2001, après l’adoption lors de l’examen de la partie recettes du PLF d’un amendement modifiant le périmètre de l’enveloppe soumise au gel, afin d’y intégrer la dotation de compensation des pertes de base de TP et la réallocation de 149 millions d’euros supplémentaires, qui viendront soulager la baisse initialement envisagée de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, le texte déposé par le gouvernement prévoit une baisse de la dotation de garantie des communes qui, contrairement aux deux années précédentes, ne sera pas uniforme mais en fonction du potentiel fiscal des communes. Alain Marleix a déclaré qu’il s’agissait d’une «mesure de justice et de redistribution, particulièrement protectrice des petites communes: ainsi, le complément de garantie des 19.000 communes de moins de 500 habitants ne baisserait en moyenne que de 0,27%, et seulement 8% d’entre elles seraient contributrices.» En réponse à une question d’un député, il a précisé que cet écrêtement, modulé en fonction du potentiel fiscal, «ne concernera alors plus que 7.000 communes» et qu’il était «ouvert à d’éventuels correctifs si vous nous signaliez des situations particulières n’entrant pas dans ce cadre». Concernant la péréquation, il a aussi tenu à préciser que «les intercommunalités n’ont pas vocation à conserver les dotations attribuées, mais à les distribuer afin de constituer, à leur niveau, un espace de solidarité». Le secrétaire d’Etat est aussi revenu sur la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux qui résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural et qui sera dotée de 615 millions d’euros. S’agissant des conditions d’éligibilité à cette dotation, il a souligné qu’il «vont en être simplifiés, ils seront fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre, déjà en vigueur dans l’un ou l’autre des deux dispositifs fusionnés» selon le ministre, cette «fusion des deux dispositifs devrait se traduire par une légère augmentation du nombre de communes éligibles». Il a indiqué que selon les simulations réalisées par les services de l’Etat, «en 2011, 35.627 communes seront éligibles à la DETR contre 35.541 actuellement pour la DGE et 34.394 à la DDR. Pour les EPCI, les chiffres sont de 2.309 pour la future DETR, contre 2.305 éligibles à la DGE et 2.339 à la DDR». «S’agissant des projets éligibles, leur champ sera élargi, conformément aux besoins exprimés à l’occasion des assises des territoires ruraux: les projets intervenants dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, ainsi que favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural seront donc éligibles», a ajouté le secrétaire d’État avant de préciser qu’un «encadrement sera néanmoins prévu pour les dépenses de fonctionnement courant, selon des modalités précisées par un décret qui est en cours de préparation».

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