Ecoles privées: la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement en débat à l'Assemblée nationale

Mardi 27 novembre, les députés examineront une proposition de loi (1) déposée par Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, sur les dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation, relatives à la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans des écoles publiques sur le territoire d’une autre commune, qui s’appliquent aux classes de l’enseignement primaire privé sous contrat d’association. Ce texte, qui comporte un article unique, propose l’abrogation de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui avait été introduite au Sénat, par la voie d’un amendement présenté par Michel Charasse. Ce dernier souhaitait répondre au problème des maires de communes dépourvues d’école publique encourageant leurs administrés à scolariser leurs enfants dans l’enseignement privé hors du territoire communal afin de ne pas participer aux frais de scolarisation. L’article L. 212-8 du Code de l’éducation subordonne l’obligation de financement de l’enseignement primaire public des communes d’accueil par les communes de résidence soit à l’absence d’école dans la commune de résidence, soit à un accord du maire à une scolarisation hors de la commune soit à un motif légitime, telles que les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Or, ces restrictions n’ont pas été prévues pour la nouvelle obligation de participation au financement des écoles primaires privées sous contrat d’association. L’auteur de la proposition de loi estime que le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé n’est pas respecté et que la constitutionnalité de la disposition est douteuse. Face à ce problème juridique et financier, une conciliation entre la position de l’Association des maires de France et la position du Secrétariat général de l’enseignement catholique a eu lieu en mai 2006, prévoyant que les restrictions à l’obligation de financement des établissements primaires publics s’appliqueraient également à l’obligation de financement des établissements primaires privés. En dépit de cet accord provisoire et de l’annulation de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le ministre de l’Education nationale a signé une nouvelle circulaire d’application similaire à la première circulaire et suscité de ce fait à nouveau des recours en annulation et des divergences d’interprétation. À l’issue d’un débat, la semaine dernière, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de ne pas présenter de conclusions sur cette proposition. (1) Propostion de loi visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 370).c=http://www.updatead.

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