Ecoles de musique : la loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique permet le recrutement d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique, a récemment indiqué à un sénateur que les modalités de recrutement d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale n'avaient pas changé depuis la loi de janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Ce recrutement est possible en cas de vacance du cadre d'emploi ou, s'agissant des fonctionnaires de catégorie A, selon les besoins du service. Quant aux enseignants non titulaires, ils peuvent bénéficier de la loi du 3 janvier 2001. Paul Raoult, sénateur du Nord, a mis l'accent sur un effet négatif de la dernière loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale : en effet, les agents non titulaires, largement majoritaires dans les écoles municipales de musique ne peuvent plus, selon lui, exercer leur activité depuis la promulgation de cette loi. Aussi, le sénateur demande-t-il au gouvernement si des mesures transitoires ne pourraient pas conduire à l'organisation de concours de titularisation adaptés. Le ministre estime que les agents pourront être titularisés soit par intégration directe, soit après un concours réservé. Les ministères de la Culture et de l'Intérieur ont formé avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) un groupe de travail dont la mission est de multiplier les concours et de faciliter le reclassement des professeurs. Cette loi comporte également un mécanisme de validation des acquis professionnels qui permettra de pallier l'absence de certains diplômes requis pour se présenter au concours. Quant au coût trop élevé de l'enseignement pour les budgets communaux ou intercommunaux, le sénateur a souhaité savoir si le gouvernement envisage de favoriser les écoles municipales de musique, véritable outils de cohérence sociale. S'agissant des moyens de fonctionnement, le ministre a indiqué que la loi de 1983 a donné compétence aux collectivités territoriales en matière d'enseignement artistique.

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