Droits de reprographie : le Bureau de l'AMF s'élève contre une discrimination

Dans un communiqué du 17 avril, le Bureau de l’AMF vient de rappeler son indignation de voir les seules communes soumises au « droit de copie » qu’elle doivent payer pour leurs écoles primaires. Il leur en coûte 1,53 euros TTC par élève de primaire et par an de droits de reprographie versés au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFEDC) ! Le Conseil d’Etat a récemment estimé qu’en l’absence d’une décision législative spécifique les frais de reprographie sont à la charge des communes en tant que responsables du fonctionnement des écoles primaires, alors que les départements et les régions sont exonérés par la loi de cette dépense. L’AMF estime, dans ce communiqué, qu’il s’agit d’un « manquement au principe consacré par la loi constitutionnelle récente relative à la décentralisation selon lequel toute charge nouvelle doit s’accompagner des compensations financières correspondantes ». En attendant cette modification législative, l’AMF maintient sa recommandation aux maires de ne pas prendre d'engagement dans ce domaine et de ne pas signer de contrat avec le CFEDC (lequel autorise un volume maximum de 180 pages de photocopies d'œuvres protégées reçues par élève au cours d'une année scolaire).

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