Droit opposable au logement: un «pas supplémentaire», estime Jean-Louis Borloo

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a présenté hier en conseil des ministres le «projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale» (voir aussi nos autres infos de ce jour). La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi "ENL") a «renforcé les mesures facilitant l’accès des personnes défavorisées à un logement locatif social en permettant aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre de saisir sans délai la commission de médiation compétente dans leur département. D’ores et déjà, donc, le préfet, saisi d’un cas déclaré prioritaire par cette commission, peut enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée et, en cas de refus du bailleur, prononcer l’attribution directe d’un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social. Voici les principales dispositions du texte. - Garantie de l’Etat: faire garantir par l’État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir; - Deux nouvelles catégories de personnes accèdent à la commission de médiation: personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d’accueil, résidence sociale, etc.); - Priorité et urgence estimée par la commission de médiation: ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l’Etat. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée. Ce recours juridictionnel est ouvert: - à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires: personnes dépourvues de logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation; - à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long. Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s’exercera alors contre ces collectivités. Une «instance indépendante», placée sous la présidence du président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au président de la République et au Parlement.</

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