Droit opposable au logement: les députés décident que la commission de médiation motivera et transmettra par écrit sa décision au demandeur

L'Assemblée nationale a voté hier mardi un amendement du gouvernement au projet de loi sur le droit opposable au logement qui fait entrer les personnes présentant un handicap dans la liste des «demandeurs les plus prioritaires» pouvant présenter un recours pour obtenir un logement. Dans sa version initiale, le texte prévoyait cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pouvant prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent. Cet amendement crée une sixième catégorie pour un demandeur «logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent» avec un enfant ou une personne à charge qui «présente un handicap». L'Assemblée a également adopté un amendement PS qui «vise à ce que les associations agréées puissent assister les personnes tout au long de la procédure. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en situation très vulnérable». Un deuxième amendement PS «permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accompagnement des demandeurs» pour statuer sur une demande de logement. Les députés ont également décidé à l'unanimité que la commission de médiation «motive» et transmette «par écrit» au demandeur sa décision sur le «caractère prioritaire ou non» d'une demande. L'Assemblée a aussi adopté un amendement obligeant les préfets à informer «par écrit» les personnes, auxquelles il est proposé un logement, «des dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre dans le département». «Les structures d'accompagnement existent souvent dans les départements, où elles sont organisées dans le cadre du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD)», mais «encore convient-il de veiller à ce que le lien soit établi de manière systématique entre les personnes intéressées et les dispositifs proposés», explique Christine Boutin, auteur de l'amendement et rapporteure du texte, dans l'exposé des motifs de son amendement. L'Assemblée a aussi adopté un autre amendement de Mme Boutin, également soutenu par le PS, qui ouvre la possibilité d'accession à des logements sociaux dans des logements privés ayant signé une convention avec l'ANAH (Agence nationale de l'habitat). Enfin, avant de lever la séance, les députés ont donné leur aval à un amendement de Thierry Mariani (UMP), présenté à l'article 3 du texte, qui prévoit une possibilité de saisine du tribunal administratif par un demandeur prioritaire n'ayant pas obtenu «une réponse adaptée à ses besoins et à ses capacités». L'amendement de Thierry Mariani (UMP), cosigné par 80 de ses collègues, stipule que pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, «l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière». Mardi soir, les députés ont voté en outre, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la commission des lois fixant un délai de deux mois au juge pour statuer, et un autre de la même commission incorporant les demandes d'hébergement d'urgence au dispositif. Les députés ont donné également leur aval à un amendement de la commission des affaires économiques permettant aux associations agréées d'assister les personnes concernées tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif.c=ht

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