Droit opposable au logement: la majorité sénatoriale décide que le droit au logement relève in fine de la responsabilité de l'Etat et soumet 237 communes de plus à l'article 55 de la loi SRU

Le Sénat devrait achever ce jeudi de discuter la loi sur le droit au logement opposable. Il avait, jeudi soir, adopté six des huit articles du texte. Le premier stipule que «le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en conseil d’Etat, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir». L’autre modification du texte porte sur la responsabilité des communes. La majorité sénatoriale a décidé que «le droit au logement relève in fine de la responsabilité de l’Etat qui, seul, dispose de l’intégralité des moyens susceptibles d’en obtenir la mise en œuvre». Les sénateurs ont aussi approuvé mercredi le calendrier proposé par le gouvernement. Ainsi à partir du 1er décembre 2008, les demandeurs de logements les plus prioritaires (personnes dépourvues de logement, celles menacées d’expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l’habitation et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent) pourront faire la demande d’un recours administratif. A partir de 2012, ce dispositif s’étendra aux «personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». Dans un même temps, les sénateurs ont clarifié un amendement facilitant l’évacuation des squats. En effet, ce texte permet au propriétaire d’éviter une longue procédure judiciaire, dès lors qu’au terme de 48 heures d’occupation, les squatters peuvent se prévaloir du droit au maintien dans les lieux. Cet amendement vise en fait à éclaircir la contradiction entre l’intrusion dans le domicile d’autrui qui, souligne le sénateur UMP Christian Cambon, maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne), «porte atteinte à un autre droit constitutionnel qui est le droit à la propriété»; l’amendement ne visent que «ceux qui envahissent le domicile d’autrui». Le Sénat a aussi adopté plusieurs amendements visant à mettre en oeuvre concrètement le droit au logement opposable en renforçant la construction de logements sociaux. Un amendement de l'UMP Pierre Jarlier (Cantal), adopté à la quasi-unanimité, soumet 237 communes supplémentaires (en plus des 740 concernées aujourd'hui) à la loi SRU qui les oblige à avoir au moins 20% de HLM sur leur territoire. Un autre amendement, PS, également adopté à une très large majorité, contraint toutes les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) à créer des places d'hébergement d'urgence, faute de quoi elles seront soumises à des pénalités financières. Enfin un amendement de Bernard Seillier (RDSE, Aveyron) porte de 80.000 à 100.000 le nombre de construction de logements sociaux programmés pour 2008 et 2009.</s

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