Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes: Jacques Pélissard demande des éclaircissement à la ministre

Dans un courrier adressé à Christine Lagarde, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, demande des précisions sur les conditions d’application du décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (voir nos informations du 2 janvier dernier sur ce sujet en lien ci-dessous). Il lui rappelle tout d’abord que dans le cadre de la consultation préalable à la publication de ce texte, il lui avait «fait part en septembre dernier de deux modifications» qui lui «semblaient souhaitables mais qui n'ont pas été retenues dans la version définitive du texte». La première visait à prendre en compte la situation actuelle des communes dont les conseils municipaux ont déjà, par délibération, déterminé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. La proposition de Jacques Pélissard «consistait à introduire dans le texte une disposition permettant de valider ces périmètres». Dans la mesure où le décret n'en fait pas mention, il interroge la ministre «sur le sort qu'il convient donc de réserver aux périmètres déjà définis». Il lui demande si les conseils municipaux devront-ils ou non procéder à une nouvelle délibération. La seconde observation formulée en septembre 2007 concernait «les conditions de rétrocession d'un bien préempté, et plus précisément la rétrocession d'un bail commercial subordonnée à l'accord préalable du bailleur». Dans le projet de décret, la mise en œuvre de cette obligation n'était pas assortie d'un délai de réponse de la part du bailleur, «ce qui, selon le président de l’AMF, «ne manquait pas de préoccuper les maires, défavorables bien sûr à une remise en cause tardive de l'ensemble de la procédure». Le texte promulgué stipule que le bailleur, à compter de la réception du projet d'acte de rétrocession, dispose de deux mois pour notifier à la commune son accord ou son désaccord et, par voie de conséquence, la saisine du juge. Il s'agit là, selon le courrier adressé à la ministre, «d'une précision pertinente, puisqu'elle vise à encadrer l'exercice par le bailleur de son droit d'opposition». Dans un premier courrier datant de juillet 2007, Jacques Pélissard appelait l’attention de Christine Lagarde sur une disposition qui lui semblait «lier la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de sauvegarde à un avis conforme des organismes consulaires, ce qui n'était pas acceptable». Dans le décret, qui organise un dialogue entre le conseil municipal et lesdits organismes par le biais d'observations sur le projet communal, «il semble que ce soit l'avis simple qui prévale», souligne-t-il. «Autrement dit, un conseil municipal ne sera pas dans l'obligation de reprendre à son compte l'ensemble des observations émises par les chambres consulaires et en tout état de cause ne sera pas tenu par un avis défavorable de ces dernières». Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir confirmer ou infirmer cette analyse. Pour lire les observations de l'AMF sur le projet de décret (septembre 2007) et le courrier de Jacques Pélissard (18 janvier 2008), voir lien ci-dessous.c=http://www.updatead.com/

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