Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux Commerciaux

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants, peut s’appliquer. Cette mesure doit permettre de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. En effet, la prolifération d’un certain type d’implantations commerciales (établissements bancaires et d’autres activités de services), au détriment du commerce de proximité, est une préoccupation majeure des communes. Le décret, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’Association des maires de France et les têtes de réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers, apporte aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s’exercer le droit de préemption. Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable. La délibération du conseil municipal fait l'objet des mesures de publicité et d'information. Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. La commune dispose, à compter de la date de réception de la déclaration, d'un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Le décret comporte des garanties pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré. En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai de 2 mois la juridiction compétente en matière d'expropriation. Le texte précise les conditions d’exercice du droit de préemption en cas de cession du fonds par voie d'adjudication ou en cas de cession de gré à gré ainsi que sur l’acte de cession. La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Le cahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du conseil municipal. Il comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale ou artisanale. Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de 15 jours.

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