Droit d'accueil pour les élèves des écoles: le Sénat prévoit que l'Etat prend la responsabilité de la commune «dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil»

Les sénateurs ont légèrement réaménagé, en fin de semaine dernière, le projet de loi «instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire». Le texte vise, selon le ministre Xavier Darcos, «à garantir à tout enfant scolarisé à l’école maternelle ou élémentaire publique de pouvoir être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire et recevoir les enseignements prévus.» En cas de mouvement de grève important, un dispositif d’accueil devra être mis en place par les communes. Xavier Darcos a toutefois souligné que cet accueil devait se faire avec le maximum de «souplesse» dans le choix du lieu d’accueil, dans l’organisation entre plusieurs communes ou encore dans le choix des personnes mobilisées pour assurer l’accueil (assistantes maternelles, fonctionnaires municipaux, associations gestionnaires de centre de loisirs, associations familiales...). Le Sénat a décide que les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d’un service d’accueil pendant le temps scolaire mais que «sauf lorsque la commune en est chargée (en application du dernier alinéa de l'article L. 133-4 du Code de l’Education), ce service est organisé par l'État.» Dans la version des sénateurs, le nouvel article L. 133-4 du code de l’Education, prévoit notamment que «l’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. La commune met en place ce service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 20% (NDLR: au lieu de 10% dans la texte du gouvernement) du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.» Quant au financement du dispositif, le ssénateurs ont prévu que l’Etat «verse une compensation (NDLR: et non plus une «contribution») financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret. Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation.» Le projet de loi prévoit que le financement est calculé en fonction du nombre d’élèves accueillis. Le montant sera déterminé dans un texte réglementaire. Lors de la période d’expérimentation de janvier et mai, les communes impliquées avaient perçu 90 euros par groupe de 1 à 15 élèves, pour deux ou trois heures d’accueil. Selon Xavier Darcos, «afin que le dispositif financier soit financièrement équitable, notamment pour les petites communes rurales, il est prévu que l’État verse aux communes une contribution minimale de 200 euros, indépendamment du nombre d’enfants accueillis.» Enfin, les sénateurs ont prévu que «la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.» Pour accéder au texte adopté par le Sénat, voir lien ci-dessous.

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