«Droit au très haut débit»: les trois décrets d'application sont parus

Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie sur le très haut débit sont parus au Journal officiel du 16 janvier (1). Ils établissent un «droit au très haut débit», l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. L'objectif est fixé à 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2012. Les décrets du 15 janvier 2009 janvier permettent l'entrée en vigueur: - du «droit au très haut débit» selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime; - de l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs; - du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique: tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. (1) Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009, relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs; n° 2009-53 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (voir premier lien ci-dessous). Décret n° 2009-54 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble- JO 16 janv. 2009 (voir second lien ci-dessous).

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