Droit au logement opposable: une proposition de loi fait du maire le «pivot» du système, en «agissant au nom de l'Etat»

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait s'exprimer ce mercredi après la remise du rapport de Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, chargé en juin dernier d'une mission sur l'expérimentation du droit au logement opposable. De son côté, le président du groupe d'études parlementaires sur les sans-abri, le député UMP Georges Fenech, a présenté mardi un «premier projet de proposition de loi» instituant un «droit au logement opposable» aux pouvoirs publics. Le groupe d'études parlementaires compte trente membres venant de tous les groupes parlementaires mais la réunion de mardi n'en a réuni que deux - tous deux élus de l'UMP -, Georges Fenech et Jacques Remiller. En l'état actuel et avant les «amendements des autres membres du groupe d'études», le texte de cinq articles fait du maire le pivot du système, a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, encadré par Arno Klarsfeld, chargé de mission sur le logement par le président de l’UMP, et les membres fondateurs des Enfants de Don Quichotte. Le «droit au logement opposable» serait ouvert à «toute personne de bonne foi résidant régulièrement sur le territoire national» dont les ressources seraient inférieures à un plafond fixé par décret, selon le projet de proposition de loi. Le bénéficiaire devra accepter de suivre une action de réinsertion s'il est sans-emploi. La première version du texte précise que la demande de logement serait présentée «au maire de la commune agissant au nom de l'Etat». Ce dernier devrait proposer immédiatement un logement provisoire et faire dans les cinq jours du dépôt de la demande une «proposition de logement adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé». En cas de refus, le requérant pourrait saisir une commission de conciliation, puis le tribunal administratif. La proposition «doit être discutée, approfondie, améliorée», a concédé Georges Fenech qui a dit avoir «bon espoir» de voir le texte adopté avant la fin des travaux parlementaires, fin février. «L'idée, c'est de permettre à chacun, à chaque famille de bonne foi, de s'inscrire dans un parcours personnel d'insertion sociale dans un logement et de prévoir la possibilité d'un recours juridictionnel contre l'Etat lorsqu'il y a défaillance des pouvoirs publics», a-t-il ajouté. Pour lire nos autres informations sur ce sujet, voir lien ci-dessous.pt>c=http://www.bnrcnt

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