Droit au logement opposable: le rapport du comité de suivi insiste sur le rôle des communes

Le rapport du comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qu’il doit remettre prochainement, invite l'Etat, selon le Monde (2/10), à user d'un droit de préemption urbain «sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux». «L'Etat étant le garant du droit au logement, il est légitime qu'il dispose des prérogatives nécessaires» même si, prévient le comité, «il appartient d'abord aux communes et, le cas échéant, à leurs groupements, de mener les politiques foncières nécessaires». Mais «l'Etat doit disposer des moyens pour pallier les défaillances». Selon le rapport, le temps est compté: - à partir du 1er janvier 2008, il sera possible de former un recours amiable devant des commissions de médiation départementales chargées d'examiner le caractère prioritaire des demandes de logement; - au 1er décembre 2008, les ménages dits prioritaires (sans-abri, résidents d'un logement insalubre, etc.) pourront, en cas d'échec de la voie amiable, porter leur demande devant le tribunal; - à partir du 1er janvier 2012, le contentieux sera ouvert à tous ceux qui sollicitent un logement social depuis un délai «anormalement long». S'il est condamné, l'Etat devra parfois verser une astreinte. L'obligation de résultat reposera sur les préfets qui auront, in fine, la charge de reloger les personnes prioritaires, insiste le rapport. Ils. Or ce sont les collectivités locales, notamment les communes, qui disposent de l'essentiel des leviers pour construire ou non des logements. Aussi, pour mettre sur le marché une offre de logement accessible aux plus modestes, le comité demande que les préfets «mandatent des organismes pour réaliser des logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence». L'Etat est aussi invité à vendre ses terrains inutilisés à un prix préférentiel permettant d'assurer l'équilibre des opérations. Le comité de suivi formule par ailleurs plusieurs propositions pour réduire les demandes de relogement (réhabilitation des logements insalubres, prévention des expulsions). Détaillant ses 37 propositions, le comité insiste sur les moyens à allouer pour relever le défi du droit au logement opposable.c=http://ww

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